Statuts

Fonds National de Solidarité Céramique entre les Associations qui composent le Collectif National des Céramistes (Association loi 1901)
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S T A T U T S
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PREAMBULE
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Pourquoi créer un Fonds National de Solidarité ?
Pour apporter aux Céramistes et Potiers Professionnel du territoire national, ainsi qu’à leurs familles, une aide morale et financière en cas d’incapacité de travail totale ou partielle, à la suite
d’un accident, d’une maladie ou de la perte partielle ou totale de leur outil de travail.
Ce fonds n’a pas la volonté de se substituer aux systèmes d’actions sociales institutionnelles existants, ni aux divers dispositifs d’assurances relevant du choix de chacun.
Il est l’expression de la volonté des professionnels des métiers de la céramique, de marquer leur attachement à certaines valeurs morales et humaines, par un soutien complémentaire apporté à
ceux d’entre eux qui seraient en difficulté.

- TITRE I –
FORMATION et OBJET

Article premier : Dénomination
Sous la dénomination " Collectif-Solidarité ", il est formé entre les Association de Potiers et Céramistes professionnels du Collectif National des Céramistes, dénommés Membres Titulaires,
une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et à l’article 7 du décret du 16 août 1901.

Article 2 : Objet de " Collectif-Solidarité "
Dans un cadre général de soutien aux Potiers et Céramistes Professionnels des Associations qui composent le Collectif National des Céramistes, cette association a pour objet de créer un fonds
national de solidarité et de participer directement à son fonctionnement.

Article 3 : Siège social de " Collectif-Solidarité "
Il est situé : " Collectif-Solidarité " (C/O Collectif National des Céramistes)

ACLB La Borne
18250 HENRICHEMONT

Article 4 : Durée de " Collectif-Solidarité "
La durée de "Collectif-Solidarité" est illimitée.

Article 5 : Composition de " Collectif-Solidarité "
"Collectif-Solidarité" est composée :
- De Membres Titulaires, que forment les Associations de Potiers et Céramistes professionnels membres du Collectif National des Céramistes dont chaque adhérent est considéré comme bénéficiaire potentiel du soutien et de l’aide apportée par " Collectif-Solidarité ". Les membres titulaires s’engagent à soutenir toutes les actions décidées par le Conseil d’Administration dans le respect du cadre budgétaire.
- De membres Bienfaiteurs considérés comme tels car ayant pris l’engagement de soutenir financièrement "Collectif-Solidarité". Les membres bienfaiteurs peuvent être des personnes physiques, des personnes morales de droit public ou privé ou des entreprises.

Article 6 : Adhésion à " Collectif-Solidarité "
- Membres titulaires : ils adhèrent de fait en adhérent au Collectif National des Céramistes. Cette situation est clairement exprimée lors de l’adhésion de chaque Association au Collectif National des Céramistes.
- Membres bienfaiteurs : la demande d’adhésion à " Collectif-Solidarité " est formulée par une demande écrite de son représentant légal auprès du Président.
Elle est agréée ou rejetée par le Conseil d’Administration de " Collectif-Solidarité ", après avis du Bureau du Collectif National des Céramistes.
La décision du Conseil d’Administration de " Collectif-Solidarité " est sans appel.

Article 7 : Cotisation
- Les membres Titulaires adhérents à " Collectif-Solidarité " payent une cotisation dont le CA de " Collectif-Solidarité " aura défini le montant.
Ce montant sera appliqué après validation par le CA du CNC
La cotisation des membres Titulaires est calculée au prorata du nombre de membres qui les composent au 31 décembre de l’année n-1. Elle est versée annuellement avant le 31 mars de l’année n.
- Pour les membres bienfaiteurs, la participation est laissée à l’initiative de chacun sans qu’elle soit inférieure à 1 000 € pour la première année. Le montant minimum pour les années suivantes sera fixé par le Conseil d’Administration de " Collectif-Solidarité ".
- Pour les adhésions en cours d’année, il est prévu un prorata dans le temps, suivant deux semestres uniquement, et chacun pour la moitié de la cotisation.

Article 8 : Démission, radiation et exclusion
- Démission
Cessent de faire partie de " Collectif-Solidarité ", sans que leurs départs puissent mettre fin à son existence, les Membres Titulaires ayant donné leurs démissions du Collectif National
des Céramistes suivant les modalités propres à cette Association.
- Radiation
Cessent de faire partie de " Collectif-Solidarité ", sans que leurs départs puissent mettre fin à son existence, les Membres Titulaires dont le Conseil d’Administration du Collectif
National des Céramistes aura prononcé la radiation suivant les modalités propres à cette Association.
- Exclusion
Sont exclus de fait les Membres Titulaires exclus du Collectif National des Céramistes. Une association Membre Titulaire faisant l’objet d’une démission, d’une radiation ou d’une
exclusion ne pourra revendiquer aucun dédommagement relatif à ses cotisations échues à " Collectif-Solidarité ".

- TITRE II -

RESSOURCES DE " COLLECTIF-SOLIDARITE "

Article 9 : Ressources
Les ressources de " Collectif-Solidarité " se composent :
- Des cotisations ou apports des Membres Titulaires et Bienfaiteurs
- Des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat et les autres Collectivités Publiques ainsi que leurs Etablissements Publics.
- Des dons d’entreprises, de mécènes, d’Associations ou de toutes personnes voulant soutenir les actions de " Collectif-Solidarité ".
- Du produit des manifestations que pourrait organiser " Collectif-Solidarité " et/ou le Collectif National des Céramistes, pour la part destinée à " Collectif-Solidarité " que le CNC aurait décidée.
- Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à " Collectif-Solidarité " et des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel.

Article 10 : Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recette et par dépense et, s’il y a lieu, une comptabilité matières.

- TITRE III -
ADMINISTRATION

Article 11 : Conseil d’Administration
" Collectif-Solidarité " est géré par un Conseil d’Administration composé des représentants désignés par le Collectif National des Céramistes.
Le CA de "Collectif-Solidarité" est composé de 5 membres au minimum jusqu’à 7 membres au maximum.
Ces représentants sont choisis parmi ceux qui composent la Commission Solidarité du Collectif National des Céramistes.
Le mandat est de deux ans au minimum, renouvelable. Le renouvellement des membres du conseil d’administration s’effectue lors de la plus proche Assemblée Générale de " Collectif-Solidarité ".
Le Conseil d’Administration vote le budget de l’année suivante. Il s’assure de la saine gestion des finances de "Collectif-Solidarité".
Le Conseil d’Administration statue sur les décisions d’intervention de " Collectif-Solidarité ". Pour chaque décision d’intervention, le dossier est instruit avec l’aide du référent « solidarité » désigné par l’Association concernée. Pour la décision finale, celui-ci siège en complément du Conseil d’Administration et sa voix est prise en compte. Pour être valide, cette décision doit être prise à la majorité, en présence de la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration de " Collectif-Solidarité ". En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Toutes les délibérations et décisions prises par le Conseil d’Administration dans le cadre des Interventions de "Collectif-Solidarité" sont soumises à la plus stricte confidentialité. Chacun des membres du CA s’engagera formellement à respecter cette confidentialité pendant et après son mandat selon une procédure précisée dans le Règlement Intérieur.
Toutes les propositions liées à la gestion générale de « Collectif-Solidarité » (hors dossiers d’intervention) devront être soumises à l’approbation préalable du Collectif National des Céramistes pour leur application.

Article 12 : Bureau
Le Bureau est issu des Membres du Conseil d’Administration et se compose :
- D’un(e) Président(e)
- D’un(e) Secrétaire
- D’un(e) Trésorier(e)
Statutairement, pour le premier mandat, le Président du Collectif National des Céramistes est membre de la Commission Solidarité et Président de fait du Conseil d’Administration de " Collectif-Solidarité ".
Pour les années suivantes le Conseil d’Administration de " Collectif-Solidarité " désignera son Président dans le cadre des dispositions générales applicables.
Le premier bureau est donc composé comme suit :
Président : Jérôme Roussel Président du CNC pour le 1er mandat
Secrétaire : Mme Dorothée Léoni : issue du CA
Trésorier : Mme Valérie Bacon : issue du CA

Article 13 : Pouvoirs du Président
Le(la) Président(e) représente " Collectif-Solidarité " dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de " Collectif-Solidarité " et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il peut former dans les mêmes conditions tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration décide des attributions spécifiques qui peuvent être données au(à la) Président(e).
Le(la) Président(e) décide de(s) la délégation(s) qu’il confie aux membres du Conseil d’Administration.
Il préside tous les conseils d’Administration et toutes les Assemblées. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le(la) Vice-Président(e). En cas d’absence du Président, le(la) Vice-Président(e) ne bénéficie pas d’une voix prépondérante au Conseil d’Administration.

Article 14 : Secrétaire
Il(elle) rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration et de toutes les Assemblées et en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de " Collectif-Solidarité " à l’exceptions de celles qui concernent la comptabilité.
Il(elle) tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il(elle) assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
 

Article 15 : Trésorier
Le(la) trésorier(e) est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de " Collectif-Solidarité ".
Il(elle) effectue tous les paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes les sommes dues à "Collectif-Solidarité ". Il(elle) tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui(elle) effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

Article 16 : Convocations
Conseil d’Administration : Il est convoqué par le(la) président(e) 15 jours avant la date fixée. Cette convocation peut être transmise par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires : Elles sont convoquées par le(la) président(e) conjointement à celles du Collectif National des Céramistes et dans les mêmes conditions, soit 15 jours avant la date fixée. Cette convocation peut être transmise par courrier postal ou par voie dématérialisée.

Article 17 : Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit une fois par trimestre et toutes les fois qu’il est convoqué par le(a) Président(e) à son initiative ou sur la demande de la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration, notamment pour l’instruction des dossiers d’interventions.
Ces Conseils d’Administration peuvent prendre une forme dématérialisée.
Pour que le Conseil délibère valablement, le nombre de représentants présents ou représentés doit être au moins égal à la moitié plus un des administrateurs en fonction.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration. Chaque membre du Conseil d’Administration ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du(de la) Président(e) est prépondérante.

Article 18 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale de " Collectif-Solidarité " se compose, outre les membres du CA, des délégués des Membres Titulaires et des Référents « Solidarité » de chaque Membre Titulaire qui sont intervenus durant l’année concernée.
Les Assemblées Générales sont conjointes aux Assemblées Générales du Collectif National des Céramistes et seront convoqué par le même courrier.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du(de la) Président(e) est prépondérante.
Tout Délégué des Membres Titulaires empêché, peut se faire représenter par son Suppléant ou par un autre Délégué au moyen d’un pouvoir. Chaque Délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Tout Référent Solidarité empêché, ne peut se faire représenter que par un Délégué de son Association au moyen d’un pouvoir. Dans ce cas exclusivement le Délégué concerné pourra être porteur d’un second pouvoir.
Les Membres Bienfaiteurs peuvent être convoqués aux Assemblées Générales. Ils ne disposent d’aucune voix.

Article 19 : Nature des Assemblées Générales
Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées comme indiqué à l’article 18.
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an.
L’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le(la) Président(e), sur avis conforme du Conseil d’Administration, ou sur demande écrite d’un tiers au moins des Membres Titulaires, déposée au secrétariat. En ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente (30) jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.
Pour toutes les Assemblées, les convocations, envoyées dans les conditions de l’article 16, doivent indiquer l’ordre du jour.
En outre des matières portées par le Conseil d’Administration, toute proposition portant la signature d’un tiers au moins des représentants des Membres Titulaires (Délégués et référents) et déposée au secrétariat par courrier ou de façon dématérialisée au moins quinze (15) jours avant la réunion pourra être soumise à l’Assemblée.

Article 20 : Contenu des Assemblées Générales
L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle reçoit le compte rendu des travaux du Conseil d'Administration et les comptes du Trésorier. Elle statue sur leur approbation. Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires hors du Conseil d'Administration pour contrôler les comptes. Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de "Collectif-Solidarité".
Elle peut apporter toutes modifications aux statuts et au Règlement Intérieur, sur proposition du Conseil d'Administration de "Collectif-Solidarité", après avis favorable formel du Conseil d’Administration du Collectif National des Céramistes.
Dans le cas où les limitations statutaires de pouvoir du CA, du Président ou du Trésorier ne permettent pas d’effectuer une action nécessaire au bon accomplissement de l’objet de "Collectif-
Solidarité", et après validation par le CA du CNC, l’AGO de "Collectif-Solidarité" peut donner ponctuellement le pouvoir dérogatoire nécessaire. Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée, à la majorité des suffrages exprimés. Le scrutin secret peut être demandé par un tiers au moins des délégués des Membres Titulaires présents.

L'Assemblée Générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumise.
Elle seule peut prononcer la dissolution  elle ne peut apporter toutes modifications aux statuts que sur proposition du Conseil d'Administration de "Collectif-Solidarité" et qu’après avis favorable formel du Conseil d’Administration du Collectif National des Céramistes.
Les délibérations des Assemblées Générales sont valides lorsque le nombre des délégués des Membres Titulaires présents ou représentés est au moins égal la moitié (1/2) + 1 des représentants prenant part aux Assemblées.
Si le quorum de la moitié (1/2) +1 des Délégués des Membres Titulaires n'est pas atteint, les Assemblées sont convoquées de nouveau, à quinze (15) jours d'intervalle. Elles peuvent alors délibérer quel que soit le nombre des Délégués des Membres Titulaires présents, et dans ce cas, les délibérations sont prises à la majorité des représentants des Membres Titulaires présents.

Article 21 : Registre des délibérations
Les délibérations des Assemblées sont consignées par le(la) Secrétaire sur un registre et signées par le(la) Président(e) et le(la) Secrétaire.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées par le(la) Secrétaire sur un registre et signées par lui(elle) et le Président. Le(la) Secrétaire peut en délivrer des copies qu'il(elle) certifié(e) conformes.

Article 22 : Comptes rendus
Les comptes rendus des Assemblées générales annuelles, contenant les rapports du(de la) Secrétaire ou du(de la) Trésorier(e), sont envoyés à tous les Membres Titulaires de "Collectif-Solidarité".

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'Assemblée Générale Extraordinaire de "Collectif-Solidarité" composée des représentants des Membres Titulaires, statue sur la dévolution du patrimoine de "Collectif - Solidarité".
Pour la dévolution du solde résiduel disponible de " Collectif-Solidarité ", une distinction sera faite entre la part apportée par les cotisations des Membres Titulaires et celle apportée par les autres contributions (membres bienfaiteurs, dons, subventions, ...).
La proportion relative entre les deux types d’apports sera mesurée en % à la date de la dissolution.
Pour toutes les participations de « Collectif Solidarité », on considère que les sommes utilisées sont composées du même %.
La part des cotisations sera reversée à chaque Membre Titulaire au prorata de leur contribution à la date de la dissolution.
La part des autres contributions reviendra au Collectif National des Céramistes.
Si pour une raison administrative ou judiciaire elle ne peut attribuer son patrimoine comme prévu ci-dessus, elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d'utilité publique ou éventuellement les associations ou unions déclarées ayant un objet similaire à celui de “Collectif-Solidarité” dissoute, qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de “Collectif-Solidarité” et de tous frais de liquidation. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs représentants du Collectif National des Céramistes, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires. La dissolution volontaire ne peut être prononcée qu’après avis favorable formel du Conseil d’Administration du Collectif National des Céramistes.
" Collectif-Solidarité " ne sera pas systématiquement dissoute dans le cas de dissolution du Collectif National des Céramistes.

L’Assemblée Générale Extraordinaire du CNC se prononcera sur l’opportunité de la dissolution de "Collectif-Solidarité" ou la possibilité de la transformation de "Collectif-Solidarité" en association indépendante.

Dans ce dernier cas, l’Assemblée Générale Extraordinaire de "Collectif-Solidarité" se réunira pour l’adaptation des statuts à cette nouvelle situation.

Article 24 : Déclaration
Le Président est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901

Article 25 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant "Collectif-Solidarité" est celui du domicile de son siège, alors même qu'il s'agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d'autres ressorts.

Article 26 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, préparé et approuvé par le Conseil d'Administration, précise les détails d'exécution des présents statuts, et particulièrement les modalités d'intervention de "Collectif-Solidarité".
Ce règlement devra avoir reçu l’avis favorable formel du Conseil d’Administration du Collectif National des Céramistes.

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Fait en trois originaux, dont deux exemplaires destinés au dépôt légal,
A Henrichemont, le 30 janvier 2021

La secrétaire,                                                                                                 le Président

Dorothée LEONI                                                                                        Jérôme ROUSSEL