LA BANQUE
1- INTODUCTION :
Ouvrir un compte bancaire réservé aux transactions liées à son activité professionnelle devient obligatoire lorsque le « chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 € »
L'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-10.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Pour l’activité de potier-céramiste, cette obligation s’applique pour tout professionnel déclaré quelle que soit son affiliation.
2- OUVERTURE D’UN COMPTE PROFESSIONNEL ? POUR QUELLES TRANSACTIONS ?
- les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité (achat de matériel par exemple)
- l’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour développer votre micro-entreprise
- le prélèvement de votre rémunération vers votre compte courant
Vous pourrez retrouver ces informations sur le site :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/creation-auto-entreprise/compte-bancaire
3 - TYPE DE COMPTE
- Ce compte dit « professionnel » peut tout à fait être un compte courant classique dédié spécifiquement à son activité de travailleur indépendant.
- Les micro-entrepreneurs, depuis le 15 mai 2022, doivent ajouter la dénomination EI (Entrepreneur Individuel) sur chaque document administratif. Ainsi, il devient obligatoire que le RIB et les relevés de compte de l’entreprise comportent cette dénomination.
En référence au texte de loi:
«Art. R. 526-27.-Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
« Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé»
4 - SANCTIONS
Une amende qui pourrait aller jusqu’à 750 euros est prévue en cas de non apposition de la motion EI sur son compte en banque (ainsi que tout document administratif : factures, devis, contrats, documents publicitaires : flyers, cartes de visite…, correspondances relatives à son activité).
Les créanciers pourraient aller jusqu'à saisir les sommes disponibles sur le compte dédié.
