Les Conditions générales de Vente (CGV)
1- DEFINITION :
Les "Conditions Générales de Vente" appelées CGV sont des clauses contractuelles régies par des règles juridiques. La loi oblige la communication des CGV de votre entreprise qu’elles soient à destination d’un professionnel ou d’un particulier.
Elles encadrent la relation entre le professionnel et son client en vente ou exécution de services.
Elles informent sur les conditions légales de vente, certaines étant obligatoires, d’autres facultatives.
Les CGV sont le reflet de la politique commerciale de l'entreprise. Ce sont des documents juridiques qui doivent être adaptés et personnalisés en fonction de l'entreprise. Il est fortement déconseillé de copier les CGV d‘une autre entreprise ou de prendre un modèle gratuit, celui-ci étant en effet rarement adapté.
2- LES REGLES EN MATIERES DE CGV :
a) - À destination des particuliers : Les CGV sont régies par l’Article L111-1 du Code de la consommation
Cliquez sur ce lien pour accéder à l’Article L111-1, document 10
Les mentions citées ci-dessous sont obligatoires :
- L’identité et l’adresse du vendeur tel que prévu par l'Article 19 de la LCEN (loi pour la confiance de l’économie numérique).
Cliquez sur ce lien pour accéder à ,l’Article 19 de la LCEN, document 11
- La description du produit ou du service.
- Le prix et ses composants, le cas échéant ou les éléments de calcul du prix.
- Le délai de livraison.
- Les garanties légales de conformité et vices cachés.
- Les modalités d’exercices du droit de rétractation (en cas de possibilité de l’appliquer).
- Les conditions de retour et remboursement.
- Les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.
etc…
Lors de la vente, ces clauses sont tacitement acceptées par l’acheteur. Elles permettent ainsi de protéger le commerçant, puisque les règles en matière de vente sont connues !
Les CGV doivent obligatoirement accompagner un devis, un bon de commande, un contrat…
Elles doivent en principe être affichées sur le lieu de vente, notamment en boutique.
Vous pourrez trouver sur le site ci-dessous un modèle de CGV afin de vous en inspirer :
https://www.legalplace.fr/contrats/conditions-generales-de-vente/
b) - À destination des professionnels : Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais obligatoires dés lors qu’elles sont demandées.
3- LA VENTE A DISTANCE
a) - Des clauses en plus : La vente à distance s’entend par correspondance ou par voie
électronique (e-commerce). La loi impose la communication des CGV : en e-commerce selon l‘Article L221-11 et suivants du Code de la consommation, ainsi que l’Article 1127-1 du Code civil.
Cliquez sur ce lien pour accéder l’Article L221-11 et suivants du Code de la consommation, document 12
Cliquez sur ce lien pour accéder l’Article 1127-1 du Code civil, document 13
Les clauses des CGV citées précédemment s’appliquent dans le e-commerce. Mais, en plus:
- La loi impose l’obligation d’insérer une page appelée Mentions légales (celle-ci pourra être intégrée à la page CGV).
- Il est stipulé dans la loi que les CGV doivent pouvoir être imprimées et conservées.
- D’ailleurs, les CGV doivent pouvoir être directement accessibles sur chacune des pages du site.
- L’acheteur doit pouvoir les approuver avant la conclusion de l’achat: il est de principe que l’on mette une case à cocher portant les mentions : "je reconnais avoir lu et accepté les CGV".
b) - Le droit de rétractation : La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles concernant le droit de rétractation, ainsi que les frais de retour lors d’achat sur les sites e-commerce.
La loi prévoit en effet un délai de rétractation ramené à 14 jours. Ce délai court à réception du bien par l’acheteur, ou à partir de la signature du contrat de vente pour les prestations de service.
Le client a ainsi le droit de se rétracter sans motif légitime (Article L121-21). Il en formulera la demande auprès du commerçant et retournera les biens. Le commerçant aura obligation de le rembourser dès réception de ces biens. Dans le cas contraire, il s’exposerait à des pénalités de retard.
Les modalités de retour du produit devront être écrites à l’avance dans les CGV. Dans le cas contraire, les frais seront à la charge du commerçant. La procédure à suivre pour le retour du ou des produit(s) sera écrite dans les CGV. Le commerçant devra mettre en place sur son site un formulaire de rétractation que le client sera libre d’utiliser ou pas.
Cliquez sur ce lien pour accéder au formulaire de rétractation, document 14
Sont exclus du droit de rétractation :
- Les services intégralement exécutés avant l’exécution du droit de rétractation de 14 jours.
- Les produits personnalisés.
- Le produit dont le prix est susceptible de varier en fonction des marchés financiers.
- Le produit qui ne peut être repris pour des raisons d’hygiène ou relatives à la santé.
- Le produit qui n’est pas intact.
4- DEFAUT DES CGV :
La non communication des CGV de son entreprise expose le commerçant à des sanctions :
- L’annulation du contrat.
- Une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000 euros.
