LA FACTURE
1 - INTRODUCTION
- Toute vente doit être accompagnée d’une facture des biens ou services réalisés.
- La facture énumère les biens vendus ou les prestations réalisées, elle précise la nature, la quantité, les condition(s) d’achats et(ou) de ventes.
- La facture est un justificatif commercial, fiscal, comptable et légal.
- Elle doit porter obligatoirement le terme « facture » pour être considérée comme telle.
- Elle doit être rédigée en Français (sur le territoire français) en deux exemplaires.
2 - LES FACTURES PAPIER
a) - Quand est obligatoire la facture :
La facture est obligatoire dans une transaction entre 2 professionnels, elle doit se faire en deux exemplaires.
Entre professionnel et particulier, la facture est émise à la demande du client, sinon un ticket de caisse est suffisant.
b) - Les mentions obligatoires quelles que soit le statut juridique :
- Le numéro (basé sur une séquence chronologique) et la date d’émission de la facture.
À savoir : le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.
- L’identité de l’émetteur de la facture : sa forme juridique, son capital social, sa dénomination, son numéro de SIREN, son adresse
- Les coordonnées du client, les mêmes que le vendeur s’il est un professionnel. Si c’est un particulier : son nom, son adresse de facturation.
À savoir depuis le 15 mai 2022, un décret impose aux micro-entrepreneurs d’apposer la motion EI ou entrepreneur individuel à côté de son nom sur l’ensemble des documents administratifs, notamment la facture.
- La date à laquelle la transaction est effectuée.
- La désignation des produits ou services vendus : 1 ligne par produit ou par prestation.
- Les majorations de prix et les réductions, s’il y en a.
- Le montant total à payer.
- Les modalités de paiement.
- Les pénalités de retard.
- Les délais.
À savoir :
L'article R. 123-237 du code de commerce est ainsi modifié :
« Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : EI ”. »
« Art. R. 526-27.-Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
« La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
… »
Une amende qui pourrait aller jusqu’à 750 euros est prévue en cas de non apposition de la motion EI sur son compte en banque (ainsi que tout document administratif : factures, devis, contrats, documents publicitaires: flyers, cartes de visite…, correspondances relatives à son activité) .
c) - L’émission d’une facture avec ou sans TVA : La vente à un particulier ou un professionnel par un assujetti à la TVA en France doit s’accompagner d’une facture avec TVA :
Cliquez sur ce lien pour accéder à un exemple de facture avec TVA d’un facturier, document 5
Cliquez sur ce lien pour accéder à un exemple de facture, document 6
La facture porte obligatoirement la mention de : TVA applicable.
En sont exemptés :
- Les auto-entrepreneurs lorsque leur chiffre d’affaire ne dépasse pas 34 400 euros pour les prestations de service et 85 800 euros pour les achats et reventes de biens. (document 3 et 4).
Cliquez sur ce lien pour accéder à un modèle de facturier auto-entrepreneur, document 7
Cliquez sur ce lien pour accéder à un modèle de facture auto-entrepreneur, document 8
- Les sociétés qui ne dépassent pas ces mêmes seuils pourront opter selon leur choix pour une franchise en base de TVA.
Lorsque la TVA n’est pas applicable, la facture doit porter la mention: «TVA non applicable-article 293B du CGI»
À savoir :
Les associations sont en principe exonérées de TVA. Tout achat est acheté TTC.
d) - Les mentions suivantes sont obligatoires sur une facture avec TVA
- Numéro d’immatriculation à la TVA du vendeur ou des deux parties si le client est un professionnel.
- Le prix unitaire des produits ou services vendus.
- Le taux de TVA applicable.
- Le montant de TVA à payer.
- Le prix HT et le prix TTC.
En cas de livraison intracommunautaire exonérées, la mention : « exonération de TVA, article 262 ter,I du CGI».
En cas de manquement de ces mentions sur la facture, des sanctions pour facture non conforme sont appliquées.
Toutefois, il existe des cas où on peut s’affranchir de ces mentions :
- Si la facture est inférieur à 150 euros HT : le numéro d’immatriculation à la TVA du vendeur
n’est pas nécessaire.
- Si le client est un professionnel et que les opérations sont réalisées en France : le numéro d’immatriculation à la TVA du vendeur n’est pas nécessaire.
- En cas d’ opérations autoliquidées. :
L’autoliquidation de la TVA concerne des travaux qui ont été sous-traités, ou un vendeur situé en dehors de l’Union Européenne.
Afin de simplifier la liquidation de la TVA, il y a inversion du collecteur de TVA. Celle-ci n’est plus collectée par le vendeur ou le prestataire, le vendeur lui facture HT et doit apposer sur la facture la mention obligatoire « autoliquidation TVA ».
La TVA est alors collectée par le client, il la reversera au Trésor Public.
3 - LES FACTURES ÉLECTRONIQUES
a) - Définition et mise en place : Une facture est considérée comme facture électronique lorsqu ‘elle est émise ou reçue sous forme électronique (par émail ou via un lien sécurisé sur internet). Ainsi, une facture numérisée et envoyée par mail n’est pas considérée comme une facture électronique.
Vous ne pouvez faire une facture électronique ( ou dématérialisée) que si votre client vous en a donné l’accord au préalable, il doit vous formaliser son acceptation.
Vous devez apporter la preuve de la réception de la facture électronique par le client (envoi postal recommandé ou preuve de la réception du mail envoyée via une application numérique sécurisée).
Les factures dématérialisées doivent comporter les mêmes mentions que les factures non dématérialisées.
Concernant les entreprises, la loi les oblige à être équipées d’un logiciel certifié et sécurisé et ce depuis le 1er janvier 2018. Ces logiciels doivent être inaltérables et fiables. Les micro- entrepreneurs ne sont pour le moment pas concernés par ces décisions.
Toutefois, il apparaît important de suivre l’évolution de la loi sur les facturations afin d’éviter de lourdes sanctions. En effet, en cas de non respect de la loi, l’entreprise en faute doit payer une amende de 7500 euros qu’elle doit régulariser dans les 60 jours.
Des logiciels pour vous aider dans votre comptabilité :
b) - A partir de 2024 : Entre 2024 et 2026, la facture électronique deviendra obligatoire selon la taille de l’entreprise (ordonnance N°2021-1190 du 15 septembre 2021) :
Cliquez sur ce lien pour accéder à l’ordonnance N°2021-1190 du 1 septembre 2021, document 9
À compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
À compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire.
À compter du 1er juillet 2026 pour les PME et microentreprises.
4 - EN CAS D'ERREURS SUR LA FACTURE
a) - À ne pas faire : Il ne faut surtout pas supprimer une facture de sa comptabilité, cela provoquerait un manque dans la numérologie de vos factures ce qui engendrerait de lourdes sanctions en cas de contrôle fiscal.
b) - À faire : Voici les procédures à adopter :
- Refaire une nouvelle facture en remplacement de la précédente qui doit faire référence à la facture annulée.
- Faire une facture d’avoir qui informera le client d’une rectification ou d’une annulation de la facture initiale et(ou) d’un remboursement de son paiement total ou partiel. C’est une facture qui vient annuler ou corriger la facture initiale.
Elle doit porter en en-tête la mention : facture d’avoir.
Le numéro de cette facture devra suivre le numéro de la facture précédente.
