SOMMAIRE BOÎTE À OUTILS OBLIGATIONS LÉGALES

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TIROIR 1 - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

I- MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

1) Pour qui ?

2) Pourquoi un médiateur ?

    - a) But de la médiation

    - b) La médiation de la consommation ne s’applique pas

3) Comment ça fonctionne ?

4) Comment trouver son médiateur ?

    - a) Comment faire son choix ? 

    - b) Proposition retenue par le CNC

5)  Où afficher les infos pour le consommateur ?

II- COMMENT ADHÉRER ?

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TIROIR 2 - LA FACTURE

1) Introduction

2) Les factures papier

    - a) Quand est obligatoire la facture ?

    - b) Les mentions obligatoires quelles que soit le statut juridique

    - c) L’émission d’une facture avec ou sans TVA

    - d) Les mentions suivantes sont obligatoires sur une facture avec TVA

3) Les factures électroniques

    - a) Définition et mise en place

    - b) À partir de 2024

4) En cas d’erreurs sur la facture

    - a) À ne pas faire

    - b) À faire

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TIROIR 3 - LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1) Définition

2) Les règles en matière de CGV

    - a) À destination des particuliers

    - b) À destination des professionnels

3) La vente à distance

    - a) Des clauses en plus

    - b) Le droit de rétractation

4) Défaut de CGV

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TIROIR 4 - LA BANQUE

1) Introduction

2) Ouverture d’un compte professionnel, pour quelles transactions

3) Type de compte

4) Sanctions

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